CGV

Da Gamerz
Siège social  : 2 Parvis du Breuil, 92160, Antony

06 19 56 08 74 - damien@dagamerz.net
RCS de Nanterre sous le numéro de SIRET : 841 788 623 00012

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.dagamerz.net

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits informatiques
par la société Da Gamerz, 2 Parvis du Breuil, 92160 Antony.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TVA non applicable, article 293 B du CGI), sauf indication contraire et
hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous
êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou
autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du
ressort de la société Da Gamerz. Ils seront à votre charge et relèvent
de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de
paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous
vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos
autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en
euros.

La société Da Gamerz se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au
moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Da Gamerz jusqu'au
paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits
commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous
sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.dagamerz.net

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et
feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la
validation de votre commande.

La société Da Gamerz se réserve le droit de ne pas enregistrer un
paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement,
ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.dagamerz.net suppose
l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de
commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des
opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes
Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse
e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de
payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire via Stripe ou
PayPal.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la
commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés
sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la
Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de
rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets
(emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité
est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être
de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Da Gamerz
procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours
suivant la notification de votre demande et via le même moyen de
paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène
ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site
www.dagamerz.net et dans la limite des stocks disponibles. Pour les
produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de
disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande,
nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement
annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.dagamerz.net n'a pas vocation à vendre
ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Da
Gamerz se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles
identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du
processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation
de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous
informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous
a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison,
vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les
conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à
son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de
l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Da Gamerz ne peut
être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à
une indisponibilité du client après plusieurs propositions de
rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de
la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants
du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra
être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent
s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous
les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice...).

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur. La responsabilité de la société Da Gamerz ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit
est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales
les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services
que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Da Gamerz ne saurait être tenue pour
responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit
acheté.

Enfin la responsabilité de la société Da Gamerz ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du
réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes
conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige,
les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.dagamerz.net sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société Da Gamerz. Nul n'est autorisé
à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,
visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit exprès de la société Da Gamerz.

Article 13 - Données personnelles

La société Da Gamerz se réserve le droit de collecter les informations
nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont
nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration
des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives
et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société Da Gamerz archivera les bons de commandes et les factures sur
un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément
aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Da Gamerz seront considérés par
toutes les parties concernées comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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